, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

leur sont soumis et de rechercher s'ils constituent ou non une infraction pénale, de sorte, qu'en estimant que Pierre Z... avait commis une faute assimilable à l'infraction d'abus de confiance de l'article

civils et de famille, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

BAUT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

confiance, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

    Par une décision du 8 janvier 1998, la cour d’appel de Rome accueillit la demande du requérant, estimant qu’une indemnité était due au requérant, au sens de l’article 314 §§ 1 et 5 du code

La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 314-1 du Code pénal, en ce qu'il est interprété selon la jurisprudence comme exigeant un détournement matériel

169 de l’ancien code pénal à trois ans et neuf mois d’emprisonnement, la peine qui a été réduite par la suite à deux ans et un mois d’emprisonnement en application de l’article 314 § 2 du nouveau code

membership of a terrorist organisation, namely FETÖ/PDY ( Fetullahist Terror Organisation/Parallel State Structure ), which resulted in his conviction to 6 years and 3 months’ imprisonment pursuant to Article

le 2 février 2004 (lire 24 mars 2004) et le 30 septembre 2010, l'arrêt retient que les dispositions de l'arrêté modifiant l'article 314-76 du règlement général de l'AMF sont entrées

314-2, 314-10, 131-27 et 112-1 du code pénal, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

publique, a déclaré Jacques Y... coupable d'abus de confiance au visa de l'article 314-1 du Code pénal et, en répression, l'a condamné à la peine d'1 an d'emprisonnement avec sursis et de 25 000 francs

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

dont 21 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

a un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article