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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200236
23 février 2017
23 février 2017
L 313-3 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 498 alinéa 1er du Code de procédure pénale.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e7c549ea05a7cd2dca
26 octobre 2022
26 octobre 2022
(article R. 313-1) Elle est exprimée soit en nombre d'heures de travail, soit en montant de cotisations selon les dispositions de l'article R. 313-3.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008120592
28 juillet 2000
28 juillet 2000
313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156-I-3° se réfère ainsi notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration d'immeubles
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94914
28 mai 2020
28 mai 2020
-écarté l'application des articles 1153 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier -condamné M. P...
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007581
21 novembre 2007
21 novembre 2007
son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007583
21 novembre 2007
21 novembre 2007
son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L 313-3 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007585
21 novembre 2007
21 novembre 2007
son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1255bbe450008b2d095
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Y] des intérêts aux taux légal, avec majoration de 5 points en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; En tout état de cause, - ordonner la capitalisation
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a5f4e0040aa3735db59
3 avril 2025
3 avril 2025
R 313-3 du code de la sécurité sociale ; Condamner la [9] à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1025bbe450008b2d083
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R. 311-5 (devenu R. 312-10) précise que l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28) indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400696_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cff1d33109fd079af424
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue. 4- Sur les autres demandes Madame [W] [K], qui succombe à l'instance, sera condamnée
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e46
19 mars 1992
19 mars 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01529_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 313-11 et celles des articles L. 313-3 et 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; elle méconnaît les stipulations
Source officielleChambre 1-7
6312eeda2e6a8e4f13ca60df
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il demande à ce que soit écartée l'application de l'article L 313-3 du code monétaire et financier. A titre très subsidiairement, il sollicite des délais de paiement.
Source officielleTPX VER JCP FOND
69655111cdc6046d47104efe
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ccb8dca058e3e810d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le droit aux indemnités journalières Mme [H] demande l'application de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, son employeur ayant attesté qu'elle effectuait plus de 150 heures de travail
Source officielleTPX VER JCP FOND
6868216a4965b5d9df3186c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.
Source officiellePCP JCP fond
69d0161fcdc6046d47060131
2 avril 2026
2 avril 2026
dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP
69835ea0cdc6046d47e2b6aa
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officiellePage 13 sur 7705