personne non dénommée, du chef d'extorsion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    A la suite de la révision de l’article 312 du code pénal par la loi n o   4744 du 6 février 2002, la cour de sûreté de l’Etat réexamina d’office au fond l’affaire. 15.

309, 312 et 332 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense, " en

privations de soins sur la personne d'un mineur de 15 ans, à six mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

The new public prosecutor submitted his observations on the merits and requested that the applicant be sentenced and convicted under Article 312 § 2 of the Criminal Code.

Y... ne pouvait prétendre à la rente sollicitée en regard de l'article 312 de la convention, qui prévoit que l'état d'incapacité permanente doit être retenu avant le 60ème anniversaire de l'assuré et s'il

L. 312-33 du Code de la consommation pour sanctionner la méconnaissance par le prêteur des obligations prévues à l'article L. 312-8 du même Code dans sa rédaction applicable à la date des prêts litigieux

requérait l’application de l’article 312 du code pénal ainsi que l’interdiction de la publication du quotidien, en application de l’article 2 additionnel de la loi n°   5680 sur la presse.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le marché d'architecture et d'ingénierie a été conclu selon la procédure de marché négocié sur la base des dispositions de l'article

Alain Patrick de TENTATIVE DE CHANTAGE AVEC MISE A EXECUTION DE LA MENACE, entre février et juillet 2002, à AU MANS 72-TOURS 37, NATINF 010827, infraction prévue par les articles 312-10 AL. 1,312-11 du

ans, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 312 et 313 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale et de l'article 312 du Code pénal, "en ce que les questions n° 1, 5, 9, 13, 17 et 21, auxquelles il a été

312 et 316 du Code civil et, par refus d'application, les articles 311-7 et 322 du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

MOIS DE MAI 1957, PROCEDE CHEZ DIVERS RECOLTANTS DE L'ARRONDISSEMENT DE LISIEUX, A DES DISTILLATIONS EN OMETTANT DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREALABLE A LA RECETTE BURALISTE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

The new public prosecutor submitted his observations on the merits and requested that the applicant be sentenced and convicted under Article 312 § 2 of the Criminal Code.

premier moyen de cassation proposé par la société civile professionelle Waquet, Farge et Hazan pour l'association Centre agréé de fiscalité et de gestion agricole de l'Aube, pris de la violation des articles