d'un an à compter de la présente décision sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; "aux motifs qu'il convient d'ordonner, par application de l'article L.480-5 du Code de l'urbanisme, la mise

unique, pris en ses deux branches : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juillet 2001) d'avoir réformé sa décision du 5

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2, 132-5, 434-31 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion des peines

décembre 2020, en raison de sa reclassification au niveau 9 n'était pas critiqué, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure

décembre 2000, le 31 décembre 2001 et le 31 décembre 2002, ainsi que l'ensemble des documents et pièces en sa possession qui lui avaient été remis le 5 février 2002 et le 21 mars 2002 ; qu'en se bornant

L. 412-16, alinéa 1, L. 412-18, alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que MM.

[B] a sollicité son audition par le juge d'instruction en application de l'article 82-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale. 4. Le 5 juillet suivant, M.

[F] [W], soutenant qu'au 31 décembre 2022 la société Cours National n'avait pas mis en 'uvre la clause de garantie des cédants, l'a mise en demeure de lui régler la somme de 5 000 euros.

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

[N] [V], domicilié [Adresse 5], 6°/ à M.

X... avait adressé à la suite de sa lettre du 31 mai 2002 dans laquelle il avait fait part à son employeur de sa volonté de démissionner, une seconde lettre le 31 juillet 2002 aux termes de laquelle il

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la circonstance

permis pendant huit mois et à 1 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention

X... faisait valoir que la caisse lui avait notifié, par lettre du 5 août 2005, que la date de consolidation de son état de santé était fixée au 30 juin 2005, à la suite de la rechute du 5 novembre 2004

valablement donné six mois avant le 31 décembre 1990, le bail se poursuivait donc depuis le 1er janvier 1990 pour trois années jusqu'au 31 décembre 1992; que cette prise de possession, qui faisait état

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 37 de de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux

L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 31 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Mais attendu que l'absence de consultation des délégués du personnel pour