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576 565 résultats pour « article 31-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2003938_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 31-2 du même code : " Le certificat de nationalité indique en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304621_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614775

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

31-2°, 2EME ALINEA DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 52 BIS, PUIS SOUS L'ARTICLE 302 TER 10 DU CODE ET APPLICABLE A LA DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE INDUSTRIEL ET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604165_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - le retrait méconnaît l’article 31-2 du code civil dès lors le certificat de nationalité française n’a été obtenu ni par fraude

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2216179_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La production de l'un de ces passeports dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française " et aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de nationalité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104017_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

La production de l'un de ces passeports dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; " et aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de

Source officielle
TA

Magistart Mme Duroux

DTA_2401569_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En second lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302240_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02101

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le salarié demande à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article L. 3111-2 du code du travail est-il conforme à l'article 31 de la Charte

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b659e4ea48318f5b065

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle fait observer que l'article 31§ 2 de la charte des droits fondamentaux ne fixe pas de durée minimale pour la période de congés annuels.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04528_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; S'agissant de la décision fixant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102148_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Selon l'article 31-2 du même code : " Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206141_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En troisième et dernier lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2203405_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

31-2 de la convention de Genève ; - cet arrêté méconnaît les règles de l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400224_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

reçu trois mois de salaire à plein traitement et un à demi-traitement ; - elle méconnaît l’article 31§2 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ; il doit bénéficier d’une indemnité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002611_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

. " Aux termes de l'article 31-2 du même code : " Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301905_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 31-2 de ce code : " Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2421159_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2. D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2503595_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 31-2 du code civil : « Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0703DEC004378098

Admin. suprême

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Le pouvoir ne contenait pas de mandat spécial pour la procédure devant la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) , tel qu’exigé par l’article 31-2 de la loi sur la Cour constitutionnelle.

Source officielle