de suivre sans contrainte les agents de douane jusqu'à leur bureau de Nice, n'a été placé en détenue douanière qu'à 12 heures le 29 juillet 2000 (CFP PVD 1 folio 4 et PVD 24 folio 2) ; " alors, d'une

douze mois, à l'école nationale des douanes (END) de Tourcoing, avant d'être affectée au centre informatique douanier (CID) à compter du mois de septembre 2012 pour y effectuer sa formation pratique d'une

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing, dont le siège est ...

acquis qu'elle n'était pas tenue de le faire ; qu'en effet, aux termes de l'article 10 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire que cite l'intimée, les autorités douanières peuvent

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

1449 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8.

1101 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, le 3 novembre 2000, M.

, 31 janvier 2002), d'avoir fait droit à la demande du salarié en considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que la lettre de licenciement était insuffisamment

L. 121-1 du Code du travail, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., née X..., demeurant ..., appartement 16, 59100 Dunkerque section de Petite Synthe, en cassation d'un arrêt rendu le 31

L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 5.

de sa demande en paiement d'indu de 3.920,25 euros ; AUX MOTIFS QUE « L'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : La notification prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur

La SA Yamaha Motor Europe N.V, concluant après expertise, demande à la cour, au visa des articles 236 du code des douanes communautaire, 9 du code de procédure civile, 11 et suivants du code des douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié

386 et 392 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 386 du code de procédure

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié de la société X... immobilier et de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en

Z... ; que par arrêt du 31 mai 1985, la cour d'appel de Douai a dit qu'il figurerait à l'état des créances pour une indemnité de rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; Attendu

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Douglas Parfumerie France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31