AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00752
9 décembre 2020
9 décembre 2020
de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, applicable au litige, ensemble l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c377
28 mars 2001
28 mars 2001
Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6dbf
26 novembre 1992
26 novembre 1992
le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6e00
26 novembre 1992
26 novembre 1992
le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f27
26 novembre 1992
26 novembre 1992
le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f2c
26 novembre 1992
26 novembre 1992
le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f2d
26 novembre 1992
26 novembre 1992
le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f2e
26 novembre 1992
26 novembre 1992
le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et
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26 novembre 1992
26 novembre 1992
le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et
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613721bccd580146773f6b2b
26 novembre 1992
26 novembre 1992
le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et
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613721becd580146773f6c31
26 novembre 1992
26 novembre 1992
le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et
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613721becd580146773f6c33
26 novembre 1992
26 novembre 1992
le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et
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613721bfcd580146773f6d18
26 novembre 1992
26 novembre 1992
le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et
Source officiellesoc
613721bfcd580146773f6d1d
26 novembre 1992
26 novembre 1992
le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955
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6137266acd5801467742566d
26 novembre 1992
26 novembre 1992
le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et
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613721d5cd580146773f7e38
26 novembre 1992
26 novembre 1992
le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et
Source officiellesoc
613721d6cd580146773f7f1c
26 novembre 1992
26 novembre 1992
le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et
Source officiellesoc
613721d6cd580146773f7f1f
26 novembre 1992
26 novembre 1992
le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et
Source officiellesoc
6137233acd58014677407157
1 juin 1999
1 juin 1999
L.122-3-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en relevant que M.
Source officielleciv3
6137228bcd580146773fe410
4 octobre 1995
4 octobre 1995
8 du décret du 30 septembre 1953, les juges doivent estimer le préjudice subi par le locataire du fait du défaut de renouvellement au jour le plus proche de son éviction et qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 13 sur 23738