AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 34 du code électoral ; Attendu que la décision

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande comme tardive ; Mais attendu que, selon l'article L. 30-5 du Code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes

QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, A PU DEDUIRE QUE LE BIEN NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE AU SENS DE L'ARTICLE

X... n'a pas justifié du paiement de l'amende de 6 000 francs assortissant la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis prononcé contre lui et en déduit, à bon droit, que, par application de l'article

30, alinéa 5, de la convention collective du 15 mai 1984, l'article 26, alinéa 2, en sa combinaison avec l'article précité et les accords d'entreprise des 11 décembre 1989, 17 décembre 1991 et 6 décembre

SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A SAINT-LUNAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'ETAT DE FAILLITE DE L'EXPROPRIEE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

liste électorale avaient été clôturés le 31 décembre 1994 ; qu'en relevant qu'il appartenait à celui-ci de solliciter son inscription avant cette date sans pouvoir bénéficier des dispositions de l'article

X..., par requête déposée au greffe du tribunal le 5 juin 2012, a, sur le fondement de l'article L. 30, 5°, du code électoral, saisi le tribunal d'une demande d'inscription sur les listes électorales de

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, IL NE PEUT

Michel X..., demeurant ... (6e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article

Le cahier des charges annexé à l'arrêté n° 2004-136-5 du 4 juin 2004 pris par le préfet du Gard (le préfet) a, en son article 3, confié à l'association Asso Promo Dévelop Transports Sagu 30 (l'association

TAXE LITIGIEUSE DONT L'EXPROPRIE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE PERCUE A RAISON DE CETTE MEME QUALITE ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

Articles 30 and 34 of the 1991 Constitution read, as relevant: Article 30 § 5 “Everyone has the right to meet in confidence with the person who defends him.

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30

légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans motiver spécialement sa décision, comme lui en faisait obligation l'article

au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 de