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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163ca2f76640886b9a7269d
30 juin 2010
30 juin 2010
La société des TRANSPORTS GRAVELEAU devenue DACHSER fait valoir que s'agissant de transports internationaux, la CMR est applicable, que son action est prescrite en vertu de l'article 30§3 de la CMR, aucune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03415_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437489.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
la retraite par anticipation soit sur demande, soit d'office dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 () ". 3.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191fc0ddb77892695c3ec
10 janvier 2024
10 janvier 2024
greffe judiciaires du service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris au motif qu'il n'était pas admis à faire la preuve qu'il avait par filiation la nationalité française en application de l'article
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191fe0ddb77892695c41c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif qu'elle n'était pas admise à faire la preuve qu'elle avait par filiation la nationalité française en application de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651700
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme [H] [O], se disant né le 30 novembre 1984 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300019_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 30-3 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191ff0ddb77892695c456
10 janvier 2024
10 janvier 2024
service de la la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif qu'ils n'étaient pas admis à faire la preuve que l'enfant avait par filiation la nationalité française en application de l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2300504_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
II, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30 ". 3.
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a5c9ea95b316fe1dae
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-110643
16 mars 2012
16 mars 2012
As a result of the investigation, the applicant was charged as one of the core participants in the attack in the town of Nazran under the following provisions of the domestic law: Articles 30 § 3 (attempted
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6060
15 février 2000
15 février 2000
She invoked Article 6 § 1 of the Convention.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0922JUD001356788
22 septembre 1993
22 septembre 1993
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, la requérante a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0922JUD001368688
22 septembre 1993
22 septembre 1993
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, la requérante a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.
Source officielleciv2
613720eecd580146773ef94e
2 mars 1989
2 mars 1989
Narbonne, 2 novembre 1988), que le tribunal a rejeté la demande d'inscription sur la liste éléctorale de la commune de Bages (Aude) que lui avait adressée directement Mlle Céline X... sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France en date du 9 mars 2017, au motif qu'il n'était plus recevable, en application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-127212
17 septembre 2013
17 septembre 2013
5 § 4 of the Convention and Article 30 § 3 of the Constitution of Montenegro.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8e06866c0645d283d1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 9 mars 2017 au motif qu'il ne pouvait être admis à faire la preuve qu'il possédait la nationalité française par filiation en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2208393_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 mai 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0389f19e8c50f8d193
10 octobre 2024
10 octobre 2024
30-3 du code civil (pièce n°27 de la requérante).
Source officiellePage 13 sur 33830