2006, alors que l'assignation des appelants date du 16 mai 2006 et a été enrôlée le 12 juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, - que la saisine d'une juridiction proposée par l'article

Aux termes de l'article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

  On 23 January 2002 the applicant was convicted of attempted murder under Article 30 § 2(6) of the Criminal Code of Kosovo in conjunction with Article 19 of the Criminal Code of the FRY.

  On 25 September 2008 the Chamber to which the cases had been allocated relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber in accordance with Article 30 [2] of the Convention.

  Complaints   The applicant complains about his dismissal, relying on Article 6 § 1 (right to a fair hearing) of the European Convention on Human Rights and Article 10 (freedom of expression

1492.3°, il a statué sans se conformer à la mission qui lui était confiée pour avoir statué par une sentence alors que sa mission était expirée ; que précisément, les dispositions de l'article 30. 2 des

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

of the Convention. 2.

Le 24 août 2004, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en application de l’article 30 [2] de la Convention.

  The applicants argue that the obligation imposed on them is incompatible with their rights under Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property) to the Convention and Article   8 of the

    2.

  Le 19 octobre 2004, la Chambre à laquelle ces deux affaires avaient été attribuées s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en application de l’article 30 [2] de la Convention.

Hence, the accused’s criminal liability had not been determined within reasonable time in breach of his right guaranteed by Article 30 (2) of the Constitution.

Par ailleurs, aux termes de l'article 30-2 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " I. - Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour () arrêter les

5 avril 2013, le tribunal de grande instance de Nancy a dit que Monsieur [L] peut être considéré comme ayant joui de façon constante de la possession d'état de Français au sens des dispositions de l'article

de l'article 30 de la Convention collective de la plasturgie : « il est institué une commission paritaire nationale de classification dont la composition et les règles de fonctionnement sont les mêmes

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, alors applicable : " La demande d'autorisation prévue (...) à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est