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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6163f129fb73a9295bca6505
11 février 2010
11 février 2010
qu'il soutient, d'autre part, que son père et son grand-père bénéficiaient de la possession d'état de Français postérieurement à l'indépendance de l'Algérie ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110307
17 mai 2017
17 mai 2017
à Bologhine (Algérie) n'est pas français et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110308
17 mai 2017
17 mai 2017
à Bologhine (Algérie) n'est pas français et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616294d0db5ccebfe3f3a5d2
8 octobre 2013
8 octobre 2013
qu'il est français; Vu les conclusions signifiées le 21 août 2013 par le ministère public tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e7a2af13da6867a409
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l’article 30 du code civil, La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110386
26 juin 2019
26 juin 2019
de l'article 30 du code civil, il appartient à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110360
12 mai 2021
12 mai 2021
[V] [U] n'est pas français ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022295
6 juin 2018
6 juin 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 64 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 30 ; - la loi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04972
19 septembre 2007
19 septembre 2007
que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 du code des douanes communautaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b456
6 septembre 2016
6 septembre 2016
1043 du code de procédure civile ; Considérant qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d33a
31 mars 2011
31 mars 2011
700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du 15 février 2011 du ministère public qui demande de confirmer le jugement entrepris ; Sur quoi, Considérant qu'en vertu de l'article
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008014672
29 juillet 1998
29 juillet 1998
normales d'instituteurs, les écoles normales nationales d'apprentissage et les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux grandes écoles" ; qu'aux termes de l'article
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470350.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 30 du code de procédure pénale, " Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301350
16 décembre 2008
16 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 30 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db7240a1
1 juin 2017
1 juin 2017
SUR CE Il est justifié de ce que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées. *** L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200668
25 mars 2010
25 mars 2010
L.121-1 du Code de la Consommation ou sur celui de l'article 1382 du Code Civil ; qu'en application de l'article 31 du Code de Procédure Civile, l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616775
30 mars 1977
30 mars 1977
, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 ET 30 DUDIT CODE, D'INCLURE DANS LES BASES DES COTISATIONS CONTESTEES L'EVALUATION DU DROIT DE CHASSE SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE DE L'INTERESSE, EXPLOITE POUR
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2310413_20250214
14 février 2025
14 février 2025
30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100404
14 avril 2010
14 avril 2010
1er et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à l'article 30 du code de procédure civile, le droit d'agir défini comme le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200889
4 juin 2009
4 juin 2009
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X..., ès qualités, et de M.
Source officiellePage 13 sur 36078