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14 004 résultats pour « article 3.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00597

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

3.1 du contrat de réservation hôtelière du 08 avril 2014 ; qu'il peut en être déduit que les 2 griefs non repris ne sont plus invoqués ; que sur l'attestation de conformité, l'article 3.1

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2205925_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En outre, aux termes de l'article 3.1 de la zone UCf du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain, relatif à la desserte par les voies publiques ou privées : " Tout terrain doit être desservi par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305350_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

complémentaires produites par la société pétitionnaire ; - il méconnaît l'article 3.1 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lanton ; il n'est pas justifié d'une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2501270_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448187.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

une erreur de droit, inexactement apprécié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en écartant, dans ses différentes branches, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02933_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

avoir une largeur inférieure à 4 mètres ; - ce projet méconnaît l'article 3.1 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt de la commune qui prescrit qu'une construction ne doit pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411282_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * la méconnaissance des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2604103_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions tiré de la méconnaissance de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : Aux termes de l’article 3.1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00621

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

vin constitue une marchandise dont la vente internationale relève de la Convention de Vienne, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ; 3°/ que l'article 3.1 de la Convention

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202850_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En second lieu, les requérants soutiennent que leurs voisins ont aménagé un chemin goudronné en méconnaissance des dispositions de l’article 3.1 du plan local d’urbanisme intercommunal.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306979_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3.1 de la convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2510485_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, méconnaît l’intérêt supérieur de sa fille protégé par l’article 3.1 de la convention internationale relative

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007876_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204015_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 3.1 des dispositions du règlement du PLU-H applicables à la zone URi1 : " Les principes d'aménagement des espaces libres / L'aménagement des espaces libres ne peut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506651_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A n'est pas fondé à soutenir que la décision prononçant son expulsion méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 12.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01087_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe9

Appel

23 mai 2007

23 mai 2007

L'acte de cession, en son article 3.1, prévoyait que toutes contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la convention seront soumises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00390

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Les deux contrats d'affrètement conclus entre les parties prévoient au paragraphe "durée de l'affrètement", en ses articles 3.1/3.2/3.3, que l'affrètement est conclu pour une durée de 3 ans à compter de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497152.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté en tant seulement que le projet sur lequel il porte implique la création d'un accès qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201363

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention

Source officielle