AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00597
7 juillet 2021
7 juillet 2021
3.1 du contrat de réservation hôtelière du 08 avril 2014 ; qu'il peut en être déduit que les 2 griefs non repris ne sont plus invoqués ; que sur l'attestation de conformité, l'article 3.1
Source officiellePage 13 sur 701
5ème Chambre
DTA_2205925_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article 3.1 de la zone UCf du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain, relatif à la desserte par les voies publiques ou privées : " Tout terrain doit être desservi par
Source officielle