Invoquant les articles 3, 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint en outre que la peine disciplinaire qui lui fut imposée constitue une peine inhumaine et dégradante qui porte atteinte

à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre

manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur leurs situations personnelles ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de

Vasilica moldave Natalia PRUTEANU Article 3 - 9. 69086/14 23/10/2014 Tatiana MACHINA 24/08/1985 Chișinău Moldave Alexandru POSTICĂ Articles 3 et 13 Articles 3 et 13 10. 11272/16 21/02/2016 Vasilii NIȚU

acheteur, ne faisaient pas obstacle à ce que l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers puisse légalement, en vertu de la compétence qu'il tenait des dispositions combinées des articles

Aux termes de l’article 3-9 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires recrutés après avis

On 24 February 1994 the applicant submitted his observations in reply, including new complaints under Articles 3, 9 and 14 of the Convention.

On 24 February 1994 the applicant submitted his observations in reply, including new complaints under Articles 3, 9 and 14 of the Convention.

En dernier lieu, aux termes de l’article 3-9 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires recrutés

Il résulte de l’article 3-9 du décret du 11 mai 2016 auquel revoie le décret du 23 décembre 2006, que la durée du stage des adjoints administratifs du ministère de la justice est d’un an, que les stagiaires

3 et 9, et l’article 10 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel, qui n'a pas retenu la faute grave ou la force majeure, ne pouvait, sans violer l'article

par son conjoint en Colombie ; - elle viole les articles 3, 9 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 10 de la convention internationale

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 3, 9 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la rupture de sa prise en charge porte

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

834 et 835 du code de procédure civile, des articles 3, 9, 25 et 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 1231 et 1240 du code civil, aux fins de voir : “JUGER le syndicat de l’immeuble

par les textes ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée dès lors qu'il n'a pas eu de réexamen de sa situation postérieurement à l'annulation de la précédente décision ; - il méconnaît les articles