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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002687902
7 février 2008
7 février 2008
Article 3 § 7 « La décision adoptée par la commission spéciale de restitution, peut être contestée dans un délai de 30 jours après sa notification à l'intéressé, devant le tribunal administratif
Source officielleChambre 4-2
69844acecdc6046d47fcd0a0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au regard des dispositions des articles 3-7 et 4-5 de la convention collectove la salariée pouvait se prévaloir à la date du 25 novembre 2017 d'une ancienneté de 4 ans et 6 mois et peut prétendre en sa
Source officiellePPP Contentieux général
670573581296b51ba2b117eb
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 et suivants du code civil, des articles 3-2, 7, 15 et 22 de la loi du 6 juillet
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe85120463e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette demande de réduction doit être formulée à peine de forclusion dans les trois mois suivant l'exigibilité de la cotisation telle que définie à l'article 3-7 (....)
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf8
15 février 2012
15 février 2012
un ou plusieurs autres candidats " (article 3. 7. 1) ; il ne peut se retirer du " jeu " que pour des " raisons familiales graves ou de santé avérées et constatées " (article 3. 2. 3).
Source officielleChambre Sociale
69fd8077cdc6046d47047ab8
5 mai 2026
5 mai 2026
[R] produit son contrat de travail, uniquement paraphé et signé par la société [3], qui prévoit en son article 5-3 une indemnité forfaitaire de 15 euros par nuit travaillée au titre des déplacements du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0107DEC003369006
7 janvier 2014
7 janvier 2014
He further invoked Articles 3, 7 § 2, 13, 14, 17 and 18 of the Convention. The Court raised of its own motion a complaint under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. THE LAW A.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 3, 7° du règlement 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 :
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0410DEC001231386
10 avril 1989
10 avril 1989
A l'appui de ces griefs, le requérant invoque les articles 3, 7, 8 et 14 (art. 3, 7, 8, 14) de la Convention.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0f0147228318b913ce
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Au soutien de cette demande, elle se prévaut des articles 3-7 et 6-4-3 de la convention collective aux termes desquelles les salariés ayant un an d'ancienneté et présentsau moment du versement ont droit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1127DEC007798901
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Article 4 of Protocol No. 7 reads, in so far as relevant, as follows: “1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77ece8121050008662c33
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Et l'article D. 161-2-1-4 : 'Sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47cc6
16 octobre 2001
16 octobre 2001
au mois de mai en Gironde, n'a, en l'état du droit positif français autant qu'européen, aucune chance d'être atteint, la cour d'appel a violé les articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847ab
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Et l'article D. 161-2-1-4 : 'Sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0fac6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Et l'article D. 161-2-1-4 : « Sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre
Source officiellesoc
61372339cd58014677407099
5 janvier 1999
5 janvier 1999
a violé le nouveau texte conventionnel ; que, d'autre part, les articles 7-3 et 7-4 de l'avenant, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
4 décembre 2013
-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411803
28 décembre 2017
28 décembre 2017
7-3, 7-4 et 8-2 du règlement intérieur du Conseil national des barreaux, l'un au moins des requérants devant justifier, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, de sa diligence
Source officiellesoc
6137208ccd580146773eb76b
9 mai 1990
9 mai 1990
L. 122-3-7 et L. 122-3-9, alinéa 1er, devenus respectivement les articles L. 122-3-6 et L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il ne pouvait peser sur l'employeur aucune
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0907DEC003503697
7 septembre 2000
7 septembre 2000
Moreover, it was of the view that the evidence submitted by the State requiring the extradition showed that the requisition complied with Articles 3 –7 and 9 of the Extradition Treaty.
Source officiellePage 13 sur 51011