Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-16 du code du travail ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : "1° Les

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 NOTAMMENT EN SES ARTICLES 3 ET 15, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

règlement intérieur leurs modalités d'application, n'avait pas accepté ce règlement (manque de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil) ; 3 / que le protocole d'accord prévoyait

1134 du Code civil et alors enfin, que la société SHEG avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse que l'article 3-3-3 du " CCTP " précise que l'entrepreneur demeure toujours responsable

selon le pourvoi, qu'aux termes de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, le transporteur est tenu de délivrer un connaissement portant notamment l'indication de l'état apparent de la marchandise (article

médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié et lui enjoint de ne faire état d'aucune autre sur sa plaque, sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire, l'article

juillet 1976, édicter des règles techniques de limitation des capacités maximum des réservoirs aériens et des réservoirs sous talus ; que, par suite, il n'a pas excédé ses pouvoirs en interdisant, à l'article

3 à 3-3, à l'exception de ceux qui le sont au titre du II de l'article 3. () ". 8.

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°

L'article 3-3 fixe les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent être occupés de manière permanente par les agents contractuels. 3.

A a été engagé en qualité de contractuel sur le poste de directeur du CCAS pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2019, sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984,

la date d'intervention de l'arrêté attaqué, les quantités de référence laitières affectées aux producteurs de lait peuvent être adaptées par les Etats membres pour assurer l'application des articles 3,

3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, doivent être regardés comme ayant été fondés sur l'article 3-3 de cette même loi ; Sur

En outre, aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi du 6 août 2019 : " Par

Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de

Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de

Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de

Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de