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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
613723f1cd580146774102ef
22 octobre 2002
22 octobre 2002
et de la mise en demeure, ni même rédigé de renonciation expresse à la poursuite du dossier en raison de son coût jugé prohibitif, ainsi que l'article 5-2 du contrat lui en faisait obligation, et que
Source officielle4ème chambre
DTA_1910109_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01593
21 septembre 2010
21 septembre 2010
X..., pris en son article 3. 2. 1., alinéa 1er, prévoyait qu'il s'appliquait d'abord à tous les salariés de la direction industrielle ayant un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se bornant
Source officiellePPP Contentieux général
678805a4c21c0e53e7906725
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article 3-2 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989, un état des lieux établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles est joint au contrat
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c46fbb
18 mars 1998
18 mars 1998
situés pour partie sur le domaine public, sans rechercher si, dans les rapports entre bailleur et locataire, la location n'avait pas un caractère commercial, la cour d'appel a faussement appliqué l'article
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46d38
3 avril 1996
3 avril 1996
3-2, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; 2° qu' en énonçant que le preneur aurait quitté les lieux à l'issue du bail intermédiaire sans opposer aucune réfutation aux conclusions de Mme Y..., établissant
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4008a
15 mars 1972
15 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1737 ET 1738 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES ONT ENTENDU DEROGER
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1981
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Les mandats en question pouvaient viser les communications intérieures ou extérieures se rapportant à une adresse ou à une personne déterminée et l’article 3 § 2 de la loi prévoyait aussi la délivrance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B pour assurer jusqu'au 31 décembre 2012, un remplacement sur un poste vacant d'infirmier de classe normale, motif qui correspond à la situation prévue par l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200004_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'annulation prononcée par le jugement du 11 mai 2021 était fondée sur les motifs suivants : Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielle12eme chambre
DTA_1901505_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur du 14 mars 2012 au 1er
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403762_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En application des dispositions précitées de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013, il appartient à l'autorité préfectorale, lorsqu'elle détermine l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2403095_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
d'examen complet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013, eu égard aux risques
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109535_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Selon l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Par dérogation au principe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1121DEC001162821
21 novembre 2023
21 novembre 2023
of the poor conditions in the Roj camp, and their right to enter the territory of the State of which they were nationals as guaranteed by Article 3 § 2 of Protocol No.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301271
14 décembre 2017
14 décembre 2017
concerne les dommages de gros oeuvre que ceux affectant les menuiseries extérieures qui trouvent tous leur origine dans le tassement différentiel du sol d'assises des fondations ; que, se prévalant de l'article
Source officiellecomm
61372433cd5801467741377e
8 octobre 2003
8 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3-2 et 6-3 du contrat-type général
Source officielle6ème chambre
DTA_2101999_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins
Source officielleciv1
613723b2cd5801467740d0d8
6 mars 2001
6 mars 2001
leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant qu'ils n'étaient pas fondés à se prévaloir de la garantie dès lors que le prix avait été payé par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4229e
22 février 1977
22 février 1977
LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CLAUSE RENDANT EXIGIBLE LE REMBOURSEMENT DES PRETS EN CAS DE CESSATION DE L'EXPLOITATION PAR LES EMPRUNTEURS ETAIT UNE CLAUSE PENALE DONT L'EFFET ETAIT SUSPENDU PAR L'ARTICLE
Source officiellePage 13 sur 83940