Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

 ; - condamner Mme [E] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

1382 du Code civil, D. 141-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice patrimonial de Jocelyne

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société FRANCE BOISSONS SUD EST demande au Tribunal de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

l'arrêt attaqué a condamné Francine Y... à verser la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts à Jean-Marie X... et une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure

francs, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si l'expert-comptable, désigné par le comité d'entreprise pour l'assister en vue de l'examen annuel des comptes

Sur l'article 700 du code de procédure civile La SELARL [Q] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Matériel Médical France sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par chacun

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article 383 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, pour la détermination de la date de cessation des paiements, définie comme

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

écritures de la société Catherineau, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en fondant sa décision au motif qu'il résultait de la décision arbitrale de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1873, 1984 du Code civil, 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, 408 du Code pénal (ancien), 314-

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 9-1, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 3°/ que s'agissant de la société [7] France, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700