partie de son activité soumise au taux réduit de 8,5 % puisqu'elle facture des prestations à des entreprises situées dans les départements d'outre-mer ce qui justifie l'application de ce taux prévu par l'article

    On 6 December 2007 the Police Department terminated the investigation under Article 296 § 1 of the Criminal Code, noting that T.’s actions had not amounted to the crime of disorderly conduct

Article 267. The limitation period “The general limitation period for protection through a court action of a person’s rights is three years... Article 296.

Article 294 § 3 provided that a statement of intent to lodge an appeal, or an actual appeal, lodged outside the above time-limits were to be left unexamined unless an appellate court ‒ at the request of

noted that making insults and threats were privately prosecutable offences (see paragraph 64 below), and that there was no evidence that Mr V. had breached the terms of a protection order contrary to Article

2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

a notamment attribué une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 1.370 ç par mois, Madame Béatrice X... née Y... a fait assigner son époux en séparation de corps sur le fondement des articles

EST EXPRESSEMENT DISPENSE DE DONNER LECTURE DES QUESTIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297

cour d'assises, ne sauraient donc en l'espèce prévaloir sur celles de l'arrêt de condamnation" ; Attendu que le visa d'un texte erroné, résultant d'une erreur de plume manifeste, s'agissant de l'article

Il résulte de la jurisprudence de la cour européenne que " la motivation exigée par l'article 253 CE [désormais l 'article 296 précité] doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l’article 296 § 1 du CPP, est considéré comme étant «   en fuite   » ( latitante ) quiconque «   se soustrait volontairement

l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

296 of the Code on Administrative Offences (see   paragraph   29 below).

noted that making insults and threats were privately prosecutable offences (see paragraph 41 below), and that there was no evidence that Mr V had breached the terms of a protection order contrary to Article

Par un arrêt du 1 er juillet 2008, le tribunal correctionnel de Tuzla, sur le fondement de l’article 296 du code de procédure pénale et après examen sur dossier, rejeta ce recours, au motif que la décision

79 (a) and (c), Article 25 and Article 278 of the Criminal Code.

Relying on Article   296 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph   11 below), the applicant requested to attend the appellate hearing.

dismissed the motion for release, having referred, in particular, to the applicant’s criminal record, which included two convictions for having mounted threats of violence against a judge, an offence under Article

        In accordance with Article 294 para. 5 of the Code of Criminal Procedure (Strafprozeßordnung) the applicant, who was at liberty, was summoned to appear at the appeal