574 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut

concernés et publiées ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles 8, 14, 17 et 29 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 6.

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il est de jurisprudence bien établie que les juges n'ont pas le pouvoir de relever d'office la violation des dispositions dudit article ; qu'en l'absence d'articulation

A... font grief à l'arrêt de les débouter de la première de ces demandes, alors, selon le moyen, "d'une part "que la convocation du 8 juillet 1994 à l'assemblée du 29 juillet 1994 fixe ainsi l'ordre du

précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et a

bailleurs, les époux Y..., le 24 mars 1988, et les ont assignés en contestation de la répartition des charges ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 8

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 8 janvier 2002 et Versailles

1382 du Code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu, par motifs adoptés, que M.

le 25 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Camille X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29

qu'en jugeant que la société Sodesup avait pu imposer à Mme X..., qui prétendait avoir fixé de longue date ses vacances d'hiver en accord avec son responsable pour la période du 17 février au samedi 29

Examen du moyen Enoncé du moyen 8. M.

560 du Code de procédure pénale, constituent un acte de poursuite interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 dudit Code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

février 2000 ; qu'il est, en effet, constant que par lettre en date du 29 avril 1999 adressée à la Chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et réceptionnée par cette dernière le même jour,

En conséquence, le procureur général sera déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen proposé pour Mme [L] Enoncé du moyen 8.

Le moyen est pris de la violation de l'article 723-29 du code de procédure pénale. 8.

23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences d'un procès équitable de l'article 6-1 de la Convention

7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 546 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant énoncé que le jugement lui-même ne dissociait