10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 7°/ que la liberté artistique

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt

    Le 5 octobre 2018, la Grande Chambre décida de tenir une audience sur la recevabilité et sur le fond de cette affaire (article 29 § 2).

besoin de « couches pour adultes » constitue, par l'expression outrageante et la marque de mépris que renferment ces propos, une injure publique ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article

29, alinéa 2, 4°, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la société PAM fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inopposabilité de

29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et à ce titre un trouble manifestement illicite ; que cette association a ensuite limité ses prétentions à l'affichage public de la photographie

29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la circonstance qu'une litanie d'insultes extrêmement offensantes et vulgaires ait été

SON CLIENT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ASTRID-RESIDENCE, A SON PROPRE FOURNISSEUR DE MATERIAUX, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAMOUS (LA SOCIETE CAMOUS), ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

; qu'ayant ainsi constaté l'existence d'une contrepartie au cautionnement litigieux, la cour d'appel, en le déclarant opposable à la masse, a fait l'exacte application de l'article 29, alinéa 2-1°, de

    Le 26 mars 2010, l’OE prit une décision de prolongation de deux   mois de la détention du requérant sur la base de l’article 29 § 2 de la loi sur les étrangers.

, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré mais en fondant sa décision sur les dispositions de l'article 29, alinéa 2, 4° de la même loi, l'acte litigieux étant analysé comme une dation en paiement

29, alinéa 2, 33, alinéa 2, 42, 47, 48 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour,

29, alinéa 2, 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Le Gouvernement n’ayant pas répondu dans les trente jours, il a été réputé renoncer à pareille désignation (article 29 § 2 du règlement). Par la suite, M. L. Ferrari Bravo et M.   B.

Tulkens, juge élue au titre de la Belgique (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 2 du règlement de la Cour), Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en

Dans ses considérations relatives à l'article 29 § 2 de la Constitution fédérale, qui consacre les garanties d'un procès équitable au plan national, le Tribunal fédéral rappela qu'il était lié par les

Elle se trouve donc sous l'empire des dispositions en vigueur postérieurement au 1er janvier 1993 ; l'article 29 ainsi modifié dispose : "Le système d'avancement conventionnel comprend 20 échelons de 2

Sur le moyen unique : Vu l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour déclarer inopposable à la masse des créanciers de la société Reuter France, mise en liquidation