C peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location permettant d'exclure ledit local du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que, cependant, aux termes de l'article

à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision ; qu'aux termes de l'article

décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article

branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

fait assigner le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 1], [Adresse 1] et [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic MEMMO IMMOBILIER, au visa notamment de l'article

R... et P... ont soulevé la nullité de l'assignation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 18-18.944, pris en sa troisième branche : Vu l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article

pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, notamment son article

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que la SDE [M] S.P.A., partie à l'instance enregistrée sous le n° RG 2024F1580, par requête du 31 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 463 du

Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir ; Considérant que les dispositions attaquées de l'article 29 du décret du 7 avril 2006 introduisent dans

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, le regroupement familial sollicité

2° En cas de réponse affirmative à la question précédente, les attributions du comité paritaire, telles qu'elles sont fixées par l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 et l'article 6 du décret du 27

[B] [P] d'avoir publié sur un site internet un commentaire diffamatoire ; elle invoque les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et soutient que les propos de M.

[K] [T] et la société par actions simplifiées L’Equipe devant le tribunal judiciaire de Nanterre sur le fondement des dispositions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Caractère suspensif du recours – Article

de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Caractère suspensif du recours ‑ Article

de 50 297,75 euros incluant celle de 20 297,75 euros au titre de son préjudice économique, alors : « 3°/ que l'indemnisation par l'ONIAM doit se faire déduction faite des prestations énumérées à l'article

est demandée ; qu'en présence d'une articulation précise des propos poursuivis du chef exclusivement de diffamation publique par la partie civile agissant ès-nom, le visa des articles 29 et 32 de la loi

générale qui s'applique en l'espèce sans restriction ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 que sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie