S'EST ABSTENU DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELLES IL ETAIT TENU ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

litigieuse, aucune déclaration de chiffre d'affaires ; que c'est, en conséquence, à bon droit qu'il a été taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions combinées des articles

X... tenu dès à présent de contribuer à l'entretien de ses enfants, la cour d'appel a violé l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

287 du code général des impôts ; que, par suite, en vertu de l'article 288 du même code, elle a été à bon droit taxée d'office, conformément aux dispositions de l'article 179 du code ; Sur les bases d'imposition

302 TER 1 DU CODE ET QUE LA REQUERANTE N'AVAIT PAS SOUSCRIT LES DECLARATIONS MENSUELLES DE RECETTES PREVUES PAR L'ARTICLE 287 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE SE TROUVAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE

287-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE ETAIT, DES LORS, EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 288 ET 179 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

En vertu de l’article 287 du code de procédure civile, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

la cour d'appel ne rappelle aucun des moyens qu'il a avancés et ne cite pas davantage les conclusions régulièrement déposées par lui qui ne sont pas visées d'où une méconnaissance des exigences de l'article

obligation légale d'entretenir et d'élever les enfants au-delà d'une somme de huit cents francs (800) par mois et par enfant, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

de Pietralba, 20000 Ajaccio, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1998), ni rechercher si cette demande était postérieure à un éventuel acquiescement total au jugement, la cour d'appel a déduit un motif insuffisant et privé sa décision de base légale au regard des articles

287 à 289 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a, sans contradiction, estimé qu'il convenait, dans l'intérêt des enfants

X... n'a pas souscrit les déclarations de chiffre d'affaires auxquelles il était tenu sous ce régime, par application de l'article 288 du code général des impôts ; que, dès lors, l'administration était

X... à l'issue des plaidoiries et visé par le greffier conformément aux dispositions de l'article 288 du Code de procédure civile, il appartenait à la société qui ne pouvait ignorer que la démission n'était

L’article 288 CPC prévoit qu’au cours de cette deuxième phase chacun des copropriétaires d’un bien indivisible peut demander au tribunal que le bien lui soit attribué en échange d’un versement d’argent

Pursuant to Article 288 of the Code, the Supreme Court of Cassation rules on the admissibility of appeals on points of law in private.

LES JURES AU MOMENT OU ILS SONT APPELES A REMPLIR LEURS FONCTIONS ONT ETE OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

FIXEE A L'ARTICLE 235 TER E, L'EMPLOYEUR EST TENU D'EFFECTUER AU TRESOR UN VERSEMENT EGAL A LA DIFFERENCE CONSTATEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 TER I DU MEME CODE : "LE VERSEMENT AU TRESOR PREVU