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72 172 résultats pour « article 284 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200122

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

la seconde en date du 9 juillet 2015 ayant été confirmée par une ordonnance du 7 janvier 2016 laquelle a été cassée et annulée par arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2017 pour violation de l'article

Source officielle

Page 13 sur 3609

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dce2

Cassation

28 mars 1966

28 mars 1966

LISTE DE SESSION, ET QUI N'A PAS FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT, L'A ETE CONFORMEMENT A LA LOI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91317

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91826

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

S U R C E : Selon l'article 284 alinéa 1 du code de procédure civile, (...) le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91f99

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment

Source officielle
CC

civ2

6137233dcd580146774073e4

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

de semaine, bien qu'il résulte du rapport d'expertise et de ses annexes que des opérations d'expertise se sont déroulées pendant ces périodes, est entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-173208

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

Article 284/a § 1 provides that setting up, leading and financing criminal organisations for the purposes of cultivating, producing, fabricating or the illegal trafficking of narcotics is punishable by

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

P0127c/DEFENDEUR

652f7914b053208318995b19

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

SUR CE, En application de l'article 284 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6871efa757f38d6b27c27669

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE En application de l'article 284 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0eea3cdc6046d471613f9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

DISONS que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'expert

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

66878cc205d6f7f678d4905e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIVATION : - Sur la recevabilité du recours : Selon les termes de l'article 714 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9437f

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Intimée, Représentée par Maître Corinne C..., avocate au barreau de LIMOGES, Vu les articles 724 et suivants du Code de procédure civile, Vu le courrier d'appel de Madame F...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Thierry Xc/Thomas Y

6253cca3bd3db21cbdd90c72

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Intimée, représentée par Maître Nicolas NGUYEN, avocat, 3o- Monsieur Jean-Louis Z..., demeurant..., Intimé, représenté par Maître Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat, Vu les articles 714 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e513

Appel

18 janvier 2010

18 janvier 2010

Xavier X...dans les formes et délais de la loi est recevable ; L'article 284 du Code de Procédure Civile prescrit de fixer la rémunération de l'expert en fonction, notamment, des diligences effectuées

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

686f4e37334d55acd19f1dd6

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ses honoraires dont il réclamait la taxation, de sorte que de ce seul chef, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance de taxe rendue ; - sur le quantum des honoraires et les diligences accomplies : l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775009

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code dans sa version applicable à la date de signature de la lettre du 6 avril 2016 : " Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240be

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

l'âge ou des mentions fausses nécessairement volontaires sur la vaccination ; s'agissant plus généralement de la garantie, l'affirmation selon laquelle la garantie était assurée en application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92369

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Michel A...demande, contre la SARL EFPR, une somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc0bd3db21cbdd9126f

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944b5

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

283, 284, 724 et 725 du code de procédure civile.

Source officielle