AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200122
8 février 2024
8 février 2024
la seconde en date du 9 juillet 2015 ayant été confirmée par une ordonnance du 7 janvier 2016 laquelle a été cassée et annulée par arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2017 pour violation de l'article
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cr
6079a8869ba5988459c4dce2
28 mars 1966
28 mars 1966
LISTE DE SESSION, ET QUI N'A PAS FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT, L'A ETE CONFORMEMENT A LA LOI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle