271, du 2 de l’article 272 et du 4 de l’article 283 du code général des impôts ; - les dépenses de « management fees » ne constituent pas des frais généraux déductibles en application du 1° du 1 de l

271, du 4 de l'article 283 et du 2 de l'article 272 du code général des impôts.

restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir acquittée à tort du 1er janvier 1976 au 30 novembre 1979 sur les loyers facturés à son locataire ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir acquittée à tort du 1er janvier 1976 au 30 novembre 1979 sur les loyers facturés à son locataire ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 283-3 du Code général des impôts ;

1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS

POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'ACCORD PREALABLE PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DE TELS FRAIS PREVU PAR L'ARTICLE

des débats" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que, par requête adressée au président de la cour d'assises avant l'ouverture des débats, fondée sur l'article

tribunal ne pouvait faire supporter à la caisse les frais d'un transport ne rentrant pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955 et qui ne s'appuie sur aucun autre texte, en violation de l'article

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE LES ARTICLES 511 ET 527 DU MEME CODE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES

1728 du code général des impôts n'est pas justifiée alors que l'opération a été effectivement soumise à la TVA française en application de l'article 283-2 du code général des impôts, le redevable ayant

D'une part, aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006

Aux termes de l’article 272-2 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l’article 283 ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui

Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit

X..., son époux lequel ne tenait ni de ses fonctions, ni de sa qualité le droit d'agir au nom de son épouse, seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée par application des dispositions de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "1.