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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
6876bf2ee74401da7f35fdcd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bae
29 mai 1998
29 mai 1998
SUR CE, LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article 282 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'expert judiciaire dépose "un rapport" et que, même s'il y a plusieurs experts, "un seul rapport" est
Source officielle1ere Chambre
62848ffc498a54057d102dd3
17 mai 2022
17 mai 2022
Il explique que : le rapport d'expertise n'est entaché d'aucune cause de nullité, l'avis du sapiteur a été soumis à la contradiction conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69602165cdc6046d47aca745
6 janvier 2026
6 janvier 2026
278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure
Source officielleRéférés
69838f11cdc6046d47e9cb9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article
Source officielleRéférés
6866ef8ad33109fd079b72c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article
Source officielleRéférés
6866ef8cd33109fd079b72fe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf8ff
7 janvier 2025
7 janvier 2025
278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194ce6d34da2cbdcdf94c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6871792fd395d6ba9f2ab96c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure
Source officielleRéférés
67f8318dcf40727a00446b55
8 avril 2025
8 avril 2025
avisé par le greffe du versement de la consignation, sauf prorogation qui lui serait accordée par le magistrat chargé du suivi de l’expertise sur requête à cet effet ; DISONS qu’en application de l’article
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980ba0ea89248182ad9e0
8 avril 2025
8 avril 2025
278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6a18a452cdc6046d47493112
26 mai 2026
26 mai 2026
278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure
Source officielleRéférés
68e57f670e2901d10fa58fb7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article
Source officielleCh. 9 REFERES
69d5758acdc6046d4772ce27
7 avril 2026
7 avril 2026
278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure
Source officielleRéférés
69783816cdc6046d47d317a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision supplémentaire ; DISONS qu'en application de l'article
Source officielleRéférés
69d81bf6cdc6046d47b1c03a
2 avril 2026
2 avril 2026
expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article
Source officielleRéférés
67f83194cf40727a00446be2
8 avril 2025
8 avril 2025
expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article
Source officielleRéférés
69d81be4cdc6046d47b1beab
2 avril 2026
2 avril 2026
expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2202043_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officiellePage 13 sur 3615