(Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents

Il soutient que la requérante a omis d'exercer une action en indemnisation contre l'administration, alors même que l'article 28 du code de procédure administratif prévoit l'octroi d'une indemnité aux personnes

L'article 373-2-1 du code civil prévoit que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. 7.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la redevance départementale des mines prévue à l'article 1587 du code général des impôts, cette relation n'a aucune existence légale ; la doctrine administrative référencée BOI-TFP-MINES n° 80 précise

L. 821-2 du code de justice administrative, et de régler l'affaire au fond ; Sur l'application de l'article 1447 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 186 du décret du

68-20-1 de l'ancien code minier a été repris aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier par l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; que, sur

Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code tel que modifié par la loi du 10 juillet 2000, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu : - le code minier (nouveau) ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le décret n° 2006-648 du 6 juin 2006 ; - l’arrêté du 28 juillet

V... était établi ; qu'ensuite, l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-385 du 13 juillet 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Vu : - le code minier (nouveau) ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2006-648 du 6 juin 2006 ; - l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon

Vu les conclusions notifiées et déposées le 15 octobre 2019 par la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines tendant à voir la cour: A titre principal Vu l'article 122 du code