242 et 271 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges

les moyens de cassation annexés à la présente décision, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre leur admission ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être écarté ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin

lesquelles il a été mis fin, par voie de licenciement, au contrat de travail de Mme Y... au Cameroun ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9-1, 245, 270, 271 du Code civil, 4, 7, 12, alinéa 3, 455 et 458 du nouveau Code de procédure

X... dans son pourvoi principal : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'en allouant dès lors une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, la cour d'appel a violé l'article

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 2 JANVIER 1963 POUR AVOIR

    Article 274 provides, in particular, that precautionary measures may be ordered to prevent interference with the course of justice (Article   274   (a)), if there is a danger of

275 ; Que l'article 274 du code civil précise que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : - le versement d'une somme

dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de ladite clause ; Sur les conclusions dirigées contre le 3 (2ème alinéa) de la même annexe : Considérant qu'aux termes de l'article

Par ailleurs, l'article 274 du code civil dispose que : Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : / 1° Versement d'une

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions

compensatoire sous la forme d'un capital de 60.000 , payable immédiatement et en une seule fois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L’article 274 dispose notamment que des mesures de précaution peuvent être ordonnées pour empêcher une entrave au cours de la justice (article   274   a)), en cas de danger de fuite (article

Code de procédure civile, ensemble les articles 242 et suivants du Code civil ; Mais attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles