NECESSAIRES A CES OPERATIONS LUI SONT EXCLUSIVEMENT AFFECTES ; QU'ILS CONSTITUENT PAR SUITE DES MOYENS DE MANUTENTION DONT L'ACHAT, LA REPARATION ET L'ENTRETIEN OUVRENT DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ARTICLE

212 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition, : "Les entreprises qui ne sont pas assujetties à

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION DU PRIX DES TRANSPORTS DE DEBLAIS : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

2 avril 1994 portant suppression de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : - que la cour d'appel, qui n'a pas subordonné la révision de la convention de divorce aux conditions de l'article

; QUE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE DISPOSE : "1.

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1 DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271... 2, CES DECRETS PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS

révisant la prestation compensatoire, sans relever de motifs d'une exceptionnelle gravité justifiant cette révision, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard des articles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 1 de l'article 271 du code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

271 du même code et de l'article 223 de son annexe II, pris en application du 1 de l'article 273 du code, une taxe n'est déductible de celle à laquelle le redevable est lui-même assujetti que si une facture

233-1 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 pour l'application de l'article 271 dudit code : "la taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est celle

; QU7AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1.

ajoutée que lui facturaient les agriculteurs assujettis à cette taxe sur les produits à elle livrés en vue de leur transformation et de leur rétrocession ; Cons. en premier lieu, qu'aux termes de l'article

L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, LORSQUE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS "SONT CEDES, APPORTES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS 273, 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7

Aux termes de l’article 273 § 2, l’exécution prévue par le paragraphe 1 b) peut être ordonnée même sans être précédée d’une sommation au sens de l’article 272 § 2, s’il est incontestable que cette sommation

, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir ; dans le cas d'entremise à la vente

le fond, l’accusé est acquitté ou lorsqu’il est établi que le suspect a été placé ou maintenu en détention provisoire au mépris des articles 273 et 280 du CPP. 12.

reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes après avoir refusé d'annuler le rapport de l'expert X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne pouvaient, sans violer les articles