G... indiquait qu'elle n'avait jamais effectué le moindre règlement, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE pour apprécier l'existence d'une disparité créée par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour apprécier

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 270 du code civil ; Mais attendu que la situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de

condamnation à des dommages et intérêts sans énoncer les circonstances particulières de la rupture commandant, en équité, un tel refus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... sans tenir compte de cette charge, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE la prestation compensatoire

S... et, y ajoutant, de l'AVOIR condamnée à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 270 du code civil, l'un des époux peut

[I] qui en perçoit seul les revenus ne constituait pas un tel sacrifice professionnel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS ENFIN QUE pour fixer

chômage- n'en possédait aucun n'était pas de nature à créer une disparité dans leurs conditions de vie respectives, la cour d'appel n'a pas davantage conféré de base légale à sa décision au regard des articles

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Christine Y... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions combinées des articles 270 et suivants du code

dire pour autant en quoi la disparité qu'elle constatait au jour du prononcé du divorce ne résultait pas de la rupture du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[S], était de nature commune pour avoir été uniquement alimentée par ses revenus durant le mariage, et ne faisait pas partie de son patrimoine personnel, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et

exactement dans la situation qu'elle avait avant le mariage, sans justifier que la brève vie commune eût entraîné la moindre diminution de ses ressources, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

seule situation actuelle des époux, sans prendre en considération, comme elle y était invitée par Madame [L], leurs droits prévisibles en matière de pensions de retraite, la Cour d'appel a violé les articles

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « l'article 270 du Code Civil

[R] ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à une évaluation au moins sommaire du patrimoine du mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code

1076-1 du code civil sic pour inviter Mme Y... à conclure sur ce point ; que l'article 270 du code civil prévoit que "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

le divorce des époux P., qui était devenu définitif de ce chef, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles

Y..., compte tenu de la perte du loyer antérieurement généré par l'immeuble considéré, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, des

aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé ; que le nouvel article 270 du Code civil autorise dorénavant l'octroi d'une telle prestation à l'époux fautif, le juge pouvant toutefois la refuser