Aux termes de l’article 269 du code de procédure civile, “le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le

qu'en conséquence, il n'existait plus de domicile conjugal depuis longtemps ; que, jusqu'à son départ en France pour raisons de santé en 2014, Mme L... vivait principalement au Gabon ; que, même si l'article

Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe est exigible : / () c) Pour les prestations de services autres

Aux termes du 1 de l'article 269 du même code : " Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où () la prestation de services est effectuée ; () ".

Par ailleurs, d'après les dispositions de l'article 269-1 du CGI, le fait générateur de la taxe sur le chiffre d'affaires se produit au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien

In application of Article 269/B § 1 of the Criminal Code, a police patrol which was present called on the applicant to remove the star, which he did. 7.

le preneur que dans la mesure où le bien loué ne serait pas frappé d'exclusion en raison de sa nature ou de sa destination, s'il était acquis par lui en pleine propriété" ; qu'enfin, aux termes de l'article

258 : "Une affaire est réputée faite en France... lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont utilisés ou exploités en France" ; que selon l'article 269 du code précité, dans la même

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 4.

S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DISPOSITIONS QUE LES IMMEUBLES ACHEVES, S'ILS SONT AFFECTES A LA LOCATION ET NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME "DESTINES A ETRE VENDUS", ECHAPPENT A L'OBLIGATION DE LIVRAISON A SOI-MEME PREVUE A L'ARTICLE

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2. La taxe est exigible : () c.

des impôts, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsqu'elles revêtent un caractère civil ; qu'aux termes de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Casadebaig Richard la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.

Hongrie - 33629/06 Arrêt 8.7.2008 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale du requérant pour avoir porté un symbole totalitaire interdit (une étoile rouge) lors d’une

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.