AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société DW Promotion pouvait prétendre à l'application du régime de taxation sur la marge, prévu par l'article 268 du code général
Source officiellePage 13 sur 5877
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00471
11 septembre 2024
11 septembre 2024
[Z] avait cru pouvoir comptabiliser, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs, en violation de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de
Source officielle