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117 538 résultats pour « article 268 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00906_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société DW Promotion pouvait prétendre à l'application du régime de taxation sur la marge, prévu par l'article 268 du code général

Source officielle

Page 13 sur 5877

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00471

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[Z] avait cru pouvoir comptabiliser, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs, en violation de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03042_20220325

Admin. Appel

25 mars 2022

25 mars 2022

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814d841f228318bb6296

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Au demeurant, la POLYNÉSIE FRANÇAISE conclut justement que la responsabilité de la société [F] TRANSIT à son égard est édictée par les articles 268 et 267-1 du code des douanes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02751_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle soutient que : - à titre principal, l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue par l'article 268 du code général des impôts n'est pas subordonnée à une condition d'identité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310481

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

régulièrement introduit l'action en paiement sans répondre à ce moyen qui permettait pourtant d'établir l'absence d'habilitation du président à agir de sa propre initiative, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100127

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 268 et 279 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00824_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article 268 du code général des impôts que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02290_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

; - les cessions de terrains à bâtir en litige entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, en application de l'article 268 du code général des impôts ; - un

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02940_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de cette directive, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101007

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

268 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445631

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

telles opérations, d'aboutir à une exonération mais seulement, compte tenu des dispositions du 6°, de les soumettre au régime de taxation sur la marge prévu par la combinaison de ce dernier et de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301597_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Elle soutient que c’est à tort que les services fiscaux lui ont appliqué la taxe sur la valeur ajoutée immobilière et non la taxe sur la valeur ajoutée sur marge prévue à l’article 268 du code général

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb9f

Cassation

22 décembre 1975

22 décembre 1975

. : VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

69712b98cdc6046d47284fa7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

67ed833eda9e15c5131fc102

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

civile ; Vu l'acte sous signature privée signé par Madame [I] [K] et Monsieur [E] [F] le 4 février 2025 et contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b72

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

-Z... reprochent d'abord à la cour d'appel d'avoir admis que l'article 784 du Code civil faisait obstacle à toute renonciation de Mme Y... à la donation litigieuse alors que cette disposition n'est pas

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552aa

Cassation

25 janvier 1973

25 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET L'ARRETE DU 28 FEVRIER 1967 MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110584

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L'acte précise que la convention ne prendra effet que par son homologation par le juge aux affaires familiales en application de l'article 268 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e01

Appel

10 juin 2015

10 juin 2015

L'intimé conteste l'interprétation donnée par l'appelant aux dispositions des articles 268 et 340 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'agissant de la compétence des juridictions de l'Union

Source officielle