267 du code civil ; que M.

Sur le nom En application de l'article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et en marge de leurs actes de naissance respectifs, Dire que les dispositions de l'article 267 du Code civil ne sont pas remplies en l'espèce et

237 du code civil.

270 et 271 du code civil.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

, publiée au journal officiel du 4 juin 2014 et l'article 272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX Sur la liquidation du régime matrimonial Aux termes de l'article 267 du code civil, il n'y a pas lieu, au moment du prononcé du divorce, d'ordonner la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... ne peut se prévaloir de l'ancien article 267 du code civil, qui, tout en étant d'ordre public comme l'a rappelé à juste titre le premier juge, ne trouve pas à s'appliquer au bien faisant l'objet du

267 du code Civil autorise le juge à la demande de l'un ou l'autre des époux à statuer notamment sur les désaccords persistants si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire

En application de l'article 267 du Code civil, il y a bien lieu de désigner un notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Toutefois, la direction cantonale confirma sa décision en se fondant sur l’article 267 du code civil suisse lequel dispose que les liens de filiation antérieurs sont rompus lors d’une adoption, sauf à

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de

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