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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf1d
20 mai 2008
20 mai 2008
ANDREIS, le condamne à lui verser une somme de 7 700 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, le condamne à lui verser une prestation compensatoire sous la forme
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c146
17 avril 2008
17 avril 2008
266 du Code Civil, Attendu que Jacques Y..., qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens ; Que, tenu aux dépens, il devra payer à Martine X... la somme de 1000 € en application de l'article
Source officielleciv1
6137248bcd5801467741662a
28 mars 2006
28 mars 2006
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Z... la somme de 10 000 euros au titre de l'article 266 du Code civil ; Attendu que l'arrêt retient que la rupture du mariage après une longue
Source officielleJaf cabinet 2
696804cccdc6046d475176e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ; DEBOUTE Madame [H] [V] [O] [I] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur
Source officielleciv1
60794d3d9ba5988459c48628
14 décembre 2004
14 décembre 2004
242 et 259 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0cb6c25a97f0381f4ad9
22 mai 2014
22 mai 2014
266 et 1382 du Code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 4
60332a0d85645f9b5f0f9e5c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
[Y] à verser à Mme [X] la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 266 du Code civil et a débouté cette dernière de sa demande fondée sur l'article 1382
Source officielle4ème Chambre Cab D
66197ae31b7735881a7c0d39
12 avril 2024
12 avril 2024
en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 15 novembre 2021 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur
Source officielle6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1493
4 juin 2018
4 juin 2018
de dommages et intérêts pour le préjudice subi, en application des articles 1382 et 266 du Code Civil.
Source officielleJAF Cabinet 3
6781778c6d34da2cbdcdafb1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c440c9
22 mai 1979
22 mai 1979
A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SA FEMME, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL SONT DUS EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EPOUX X...
Source officielleJaf cabinet 2
69d03a35cdc6046d4708d359
3 avril 2026
3 avril 2026
1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ; DEBOUTE Madame [Q] [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement
Source officielleciv2
613720c7cd580146773ee4f6
20 avril 1989
20 avril 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice R.
Source officielleciv1
61372441cd58014677413fbf
9 décembre 2003
9 décembre 2003
564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 266 du Code civil n'est applicable qu'au divorce, qu'en condamnant un mari à payer sur ce fondement à sa femme séparée de corps une indemnité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201396
10 décembre 2020
10 décembre 2020
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100801
16 novembre 2022
16 novembre 2022
271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6035eac049186b50b41621a5
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[B] [Q] au paiement de la somme de 20'000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110218
3 avril 2019
3 avril 2019
X... au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil ; que selon les termes de l'article 266 du code civil, des dommages
Source officielleciv2
61372211cd580146773f9f42
19 janvier 1994
19 janvier 1994
X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du Code civil, alors que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e3
6 juin 2011
6 juin 2011
266 du Code civil, 3 000 € par application l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre sa condamnation aux dépens.
Source officiellePage 13 sur 3017