L. 263-2 du Code du travail ; "alors que l'article 22 du décret du 8 janvier 1965 précise que les examens s'effectuent avant la mise en service d'un matériel et ne sont renouvelés que toutes les fois

17-1 de la loi du 8 juillet 1987, codifié sous l'article L. 277, alinéa 4, du Livre des procédures fiscales, autorise expressément l'emploi de l'avis à tiers détenteur comme voie d'exécution lorsque le

de procédure pénale : " en ce que l'arrêt déféré ne porte pas la mention du magistrat ayant procédé à la lecture de l'arrêt à l'audience du 26 juin 1997, en application des dispositions de l'article

L. 236-2 à L. 236-4, L. 263-4, L. 263-2-2, L. 321-9 et L. 620-6 du Code du travail, 2, 485, 509, 515, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base

121-2, 222-21, alinéa 1, et 222-19, alinéa 1, du code pénal, L. 4741-1 du code du travail (L. 263-2 ancien du code du travail), 9 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

121-3, 222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, 131-27, 131-35 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 263-1 et 262-2, R. 233-3, alinéa 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail et 593

visés au moyen" ; Vu les articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-6, L. 263-2-2 et L. 483-1 du Code du travail ; Attendu que, d'une part, la délégation de pouvoirs consentie à un préposé en vue de la

121-3 du Code pénal, 319, 320 anciens du Code pénal, L. 233-1 ancien du Code du travail, L. 233-5-1, L. 263-2 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

travailleurs, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 6 000 francs d'amende et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, ET DONT RESULTE L'ABSENCE DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS POURSUIVIES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER NI L'ARTICLE

travailleurs, l'a condamné à une amende de 15 000 francs et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-19, alinéa 1, du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 231-2, L. 233

, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L.263-2 et R. 232-2-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable d'infraction à l'article

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 149, alinéa 2 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 172 DU DECRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965, L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 428 ET 593