ans, des droits civiques prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 131-26 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 177 ancien du

131-26, 1°, 2 et 3 , du Code pénal, 10 ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, a rejeté la demande de non-inscription de la condamnation au bulletin N° 2, du casier judiciaire et qui a

131-26. 1°, 2° et 3° du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils.

(Val-d'Oise), 10°/ de Monsieur Daniel E..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

In accordance with Article 26 § 2 of the Constitution, everyone is free to choose a religion or belief and ... to profess his religion, to perform religious practices, and to practise and teach his beliefs

112-1, alinéa 2, et 131-26-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 23.

Aux termes de l'article 131-26-2 du même code : " I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de

26-4 alinéa 2 du Code civil ; Attendu que M.

222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal et des articles 309 et 312 du Code pénal ancien et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

131-26, I°, 2° et 3° du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, communs aux deux demandeurs, et

26, paragraphe 2, de la convention de Varsovie ; que la société Calberson a, de son côté, dénié avoir eu le pouvoir de préserver le recours de la société ISA, faute d'avoir reçu mandat de celle-ci de

131-26, 2 et 3 , du Code pénal ; "aux motifs que Georges Y... a bénéficié d'un temps largement suffisant pour se mettre en état devant la Cour et préparer sa défense ; qu'il s'ensuit que ces pièces

    The 1991 Constitution The relevant provisions of the 1991 Constitution read: Article 26 § 2 “Aliens residing in the Republic of Bulgaria shall have all rights and obligations flowing from

devant la justice visée au troisièmement de l'article 131-26 nouveau du Code pénal ; "aux motifs que "la privation de chacun des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 312-26 du code de la consommation et 1343-2 du code civil : 16.

26, alinéa 2, de la loi du 17 décembre 1982, relative à l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, "l'employeur est tenu d'autoriser

30, alinéa 5, de la convention collective du 15 mai 1984, l'article 26, alinéa 2, en sa combinaison avec l'article précité et les accords d'entreprise des 11 décembre 1989, 17 décembre 1991 et 6 décembre

d'interdiction des droits énoncés à l'article 131-26, 1, 2 et 3 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2, alinéa 2