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Aux termes de l'article 259 du même code, dans sa version applicable à la période d'imposition litigieuse : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a

de TVA intracommunautaire ; que l'article 254-A-4 bis (Sic, lire sans doute 259-A-4 bis) dispose que les travaux portant sur des biens meubles corporels sont imposables en France lorsque ces prestations

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Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

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D'une part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il

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Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France

D'AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PORTANT SUR CETTE REDEVANCE DONT LA SOCIETE MERE EST LE DEBITEUR LEGAL EN VERTU DE L'ARTICLE

En troisième lieu, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel

effectuées dans un contexte particulier consécutif au départ par l'époux de son domicile conjugal, ce dont il résultait que les déclarations ne pouvaient constituer un aveu, la cour d'appel a violé les articles

Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire