N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; AU FOND : EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES VENTES D'IMMEUBLES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 () ".

GIRONDE, EN DATE DU 20 JUIN 1967, LE CONDAMNANT A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 268 du même code, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " En ce qui concerne les opérations visées au 6° de l'article 257, la base d'imposition à la

d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens des dispositions du 2° du 2 du I de l'article

256 du code général des impôts ; - l'immeuble est achevé depuis plus de 5 ans et ne peut être qualifié d'immeuble neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts ; - elle n'a pas formellement

sans objet ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre : Sur le principe de l'assujettissement : Considérant d'une part qu'en vertu des dispositions du 7° de l'article

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le principe de l'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'en vertu de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

35-I-1°) du code et, par suite dans celui de l'article 257-6° ; que l'ensemble des indications que comportaient la notification et la confirmation des redressements était suffisant pour permettre au contribuable

Aux termes de l'article 257 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 7° Les opérations concourant à la production

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 BIS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE ISSU DU DECRET N° 71-89 DU 29 JANVIER 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 257-4° BIS ------:"I. LES EXPLOITANTS AGRICOLES...

pas souscrit dans le délai légal les déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée est taxé d'office ; que la taxation d'office s'applique notamment aux opérations immobilières prévues à l'article

Aux termes de l'article 257 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I- Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la

LA SOCIETE BELGE "CREATION EDM" DONT LE SIEGE EST A ANVERS BELGIQUE , ET QU'ELLE A REGARDEES COMME DES "COMMISSION", PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

qualité de bailleur et de locataire de la société, ils soient comptabilisés à la fois en produit et en charge, et n'ont pas la nature de livraisons ou de prestations de services à soi-même au sens des articles

Elle soutient que : - l'apport consenti à la société CMA Licensing constitue l'apport d'une branche complète d'activité au sens de l'article 257 bis du code général des impôts et des paragraphes 1, 10

Aux termes de l'article 257 du même code : " " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I.