Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
précisé ; - les actes de naissance des enfants dressés le 1er avril 2019 sont dépourvus de valeur probante dès lors qu'ils s'appuient sur des jugements de transcription irréguliers, méconnaissent l'article
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e91e
27 juin 1973
27 juin 1973
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LES 1ER, 2EME ET 4EME MOYENS DE CASSATION ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd88cdc6046d47e771f1
2 avril 2026
2 avril 2026
autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et la contribution aux charges du mariage ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e12b
8 octobre 2010
8 octobre 2010
sollicite la confirmation des dispositions critiquées ainsi que le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF CAB 2
67814c5d6d34da2cbdc91b33
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 13] (974) et [W] [G] [B] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9] (41) mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 12] (974), en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff8
26 mai 2011
26 mai 2011
par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e463
30 juin 2011
30 juin 2011
par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224545
3 avril 2023
3 avril 2023
the confiscation of the goods (fuel and rope) and imposed a fine on the applicant equal to the goods’ value (1,305,865 Ukrainian hryvnias (UAH); about 44,000 euros (EUR) at the time) as provided by Article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110427
14 octobre 2020
14 octobre 2020
incombait de se prononcer pleinement sur cette mesure dont la réformation, et non la modification, était demandée par l'épouse, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif, en violation de l'article
Source officielleciv1
613721efcd580146773f8dcc
17 mai 1993
17 mai 1993
1134 et 1474 ancien, du Code civil ; Mais attendu que le moyen n'est pas fondé à soutenir une thèse qui est contraire aux dispositions des articles 1396 et 1397 du Code civil, en ce qu'elle permettrait
Source officielleciv1
61372262cd580146773fc85f
29 novembre 1994
29 novembre 1994
Yvonne, Yvette Y..., née Z..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ece1
24 octobre 2011
24 octobre 2011
En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
69dfe93dcdc6046d475eaa40
7 avril 2026
7 avril 2026
l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article
Source officielleJAF Cabinet 2
67f811facf40727a0043d758
9 avril 2025
9 avril 2025
contradictoire et en premier ressort, VU l’acte sous signature privée contresigné par avocat en date du 10 juillet 2024 portant acceptation de la rupture du mariage, VU la requête conjointe en divorce du 25
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0b
19 mai 2011
19 mai 2011
par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e439
30 juin 2011
30 juin 2011
Madame Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0729JUD000899805
29 juillet 2010
29 juillet 2010
At any time during the trial the court may order, vary or revoke any preventive measure, including detention (Article 255 § 1).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100579
25 mai 2016
25 mai 2016
; qu'aux termes de l'article 267 al.4 du Code civil, « si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigne sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil contient des
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927bd
12 mars 2015
12 mars 2015
Le Juge aux affaires familiales a procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du Code civil.
Source officielleciv2
613723f1cd58014677410306
6 juin 2002
6 juin 2002
Y... de procurer à sa femme un logement à titre gratuit, la cour d'appel a statué par un motif radicalement inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 255 du Code civil ;
Source officiellePage 13 sur 5512