with Article 33 § 5).

It examined Ms Natalya Kibalo’s complaint under Articles 254-6 and 258 of the CCP and dismissed it.

344 et 344 bis a) du code pénal - paragraphes 37 et 38 ci-dessous) et de détention illicite d'une arme à feu (article 254 du code pénal - paragraphe 39 ci-dessous).

Dans l'acte initial, Madame [O] [G] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

L'article 254 § 2 du CPP ne permettant pas en principe au juge de statuer au-delà des chefs d'accusation retenus dans cet acte, le tribunal prononça le renvoi de l'affaire pour un complément d'information

La CSEI rejeta cette demande, considérant que, nonobstant le libellé explicite de l’article 254 du code de procédure pénale («   CPP   »), il y avait lieu de donner lecture de ces déclarations

Dans l'acte initial, Mme [N] [Z] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

In particular, pursuant to Articles 254, 255 and 271-75 of the Code, the courts had jurisdiction to establish certain facts, including family relationship between individuals, where the law did not provide

Under Article 254 § 1, the purpose of detention is to (i) bring a detainee before a judge for questioning within forty-eight hours and have a preventive measure applied in respect of him or her; and (ii

    Until 15 September 2015 under Article 254 § 1 and Article 255 of the Russian Code of Civil Procedure, a person could bring civil judicial proceedings against an official decision which, in

administré si l’ordonnance com orte ces indications ; / - de la date de début et la date de fin de traitement ; / - lorsque le médicament administré aux animaux com orte une substance visée au II de l’article

Il se réfère de surcroît à l’article 254 du code de procédure civile de la Fédération de Russie, qui permet de contester un acte ou une omission d’une autorité publique. 26.

and officials allegedly infringing upon citizens' rights and freedoms are subject to judicial review upon an interested person's complaint to a competent court, that is generally a district court (Article

Dans l'acte initial, la partie demanderesse a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Dans l'acte de saisine, Madame [I] [G] épouse [J] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

    Under Article 254 § 1 and Article 255 of the Russian Code of Civil Procedure a person can bring civil judicial proceedings against an official decision which, in his or her opinion, has an

  » Article 254.     Les décisions de justice définitives et irrévocables «   (...) 3.

    Article 254 required that the court examine the case within the scope of the charges brought against the defendant.

Par ailleurs en application des articles 252-3 et 254 du code civil, les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil ne sont prises qu'après que le juge aux affaires familiales