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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2602370_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-198324
11 octobre 2019
11 octobre 2019
Could any other course of action, including that provided for under Article 251 of the Code of Administrative Offences, afford adequate redress to the applicants? 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91637
27 mai 2014
27 mai 2014
700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 mars 2014 ; Sur quoi, la cour M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90008
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Suite à la requête en divorce déposée par Monsieur X...sur le fondement de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA a par ordonnance de non-conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9041b
20 mars 2013
20 mars 2013
Le 27 septembre 2011, Monsieur X...a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315a
13 avril 2016
13 avril 2016
Philippe X... a présenté une requête en divorce en application de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353d
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113346
3 septembre 2012
3 septembre 2012
Criminal Code (no. 40/2009) Under Article 251 a person who, to a significant extent, provides services or carries on other gainful activity without being authorised thereto shall be sentenced to imprisonment
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926cc
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Le 20 janvier 2014, Mme Zahra Y... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200130
2 février 2012
2 février 2012
de l'inscription de la mesure, dont la date n'est pas mentionnée ; que l'article 251 du décret du 31 juillet 1992, qui régit les formalités de publicité provisoire des sûretés, prévoit que l'inscription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200132
2 février 2012
2 février 2012
de l'inscription de la mesure, dont la date n'est pas mentionnée ; que l'article 251 du décret du 31 juillet 1992, qui régit les formalités de publicité provisoire des sûretés, prévoit que l'inscription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200131
2 février 2012
2 février 2012
de l'inscription de la mesure, dont la date n'est pas mentionnée ; que l'article 251 du décret du 31 juillet 1992, qui régit les formalités de publicité provisoire des sûretés, prévoit que l'inscription
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC006496201
3 novembre 2005
3 novembre 2005
If the court considered the prosecutor’s participation necessary it adjourned the trial (Article 251 of the Code).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02579_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506110_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
l’article L. 251-1 du même code ; - pour l’application de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une simple atteinte à l’ordre public ne constitue pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93631
2 novembre 2016
2 novembre 2016
le 16 juin 2007 à Bastia Par requête enregistrée le 20 juin 2014 au greffe du tribunal de grande instance, Mme X... épouse Y...a formé une demande en divorce, en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9042a
20 mars 2013
20 mars 2013
Suite à la requête en divorce présentée par Monsieur Y...sur le fondement des dispositions de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA a, par
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce
12 septembre 2011
12 septembre 2011
avec pour ces derniers le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e6
15 février 2017
15 février 2017
Pascal Y... a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil Par ordonnance de non-conciliation du 14 mai 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de Grande
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c4a
1 juin 2017
1 juin 2017
Le 20 avril 2016, Lionel Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
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