le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 236-3 I du Code de commerce, la fusion entraîne de plein droit la transmission universelle de patrimoine des sociétés qui disparaissent aux société bénéficiaires ; qu'aux termes de l'article L.

Au soutien de ses prétentions, [1] sur le fondement de l’article 25 du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, a indiqué que M.

l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté ne saurait être accueillie ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article

limitant son champ d'application aux seuls nationaux résidents de l'un des Etats contractants ; que l'article 25 est applicable aux nationaux britanniques, même s'ils ne résident pas dans l'un des Etats

#European Union design – Invalidity proceedings – Registered EU design representing a box with a lid – Grounds for invalidity – Individual character – Different overall impression – Novelty – Articles

travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en l'espèce, la période de prise des congés payés est fixée par les conventions et accords collectifs de travail ; que l'article

de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un décompacteur agricole – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article

42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 25 et 26 de la même loi, aux fins de : - déclarer nulle la résolution 6 de l’assemblée générale du 30 avril 2021 du syndicat des copropriétaires de la [

’ensemble des instructions, directives et circulaires ou tout autre document administratif, en sa possession, définissant : 1) l’interprétation que l’AP-HP entend donner d’une part, des règles de l’article

formées par les consorts Y... et M. et Mme X... sont irrecevables comme tardives ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 avril 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article

[X] irrecevable en sa demande visant à sa condamnation à lui « verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du règlement de copropriété et de de l'article 25 de la loi

1103, 1104, 1231 et suivants, 1240, 1353 du Code civil, Vu l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu, enfin, que si le litige dont était saisie la cour d'appel

aux avances forfaitaires pouvant être versées par l'UGAP à ses fournisseurs et aux contrôles spécialisés auxquels sont soumis les marchés publics passés par l'UGAP ; qu'enfin, les dispositions de l'article

-1 ", parmi lesquels figurent les praticiens hospitaliers à temps plein " (...) 1° L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (...) ".

occupant les édifices sont chargés d'en régler l'usage de manière à assurer aux fidèles la pratique de leur religion ; qu'il suit de là qu'en décidant d'instituer, en application des dispositions de l'article

Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste " ; qu'enfin, aux termes de l'article 25 de cette même loi : " L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix