Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-228214
19 septembre 2023
19 septembre 2023
“The penalties provided for in Article 249 or, as the case may be, in Article 250, shall be applicable to those who, having powers to administer another’s patrimony, which powers derive from the law, were
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301446
3 décembre 2013
3 décembre 2013
expertise sur arrêt motivé de la Cour ; que s'agit d'une demande expresse des consorts X... par voies de conclusions ; que par ailleurs, la jurisprudence a confirmé que la Cour peut en application de l'article
Source officiellecr
613725c4cd580146774205d2
21 octobre 1998
21 octobre 1998
22 du décret n° 96-157 du 27 février 1996, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 243, 245, 248, 249, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb378
11 avril 2024
11 avril 2024
novembre 2023 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française
Source officielleCabinet C
64eae7421644fdd969d82d16
24 août 2023
24 août 2023
2022 ; Le Ministère Public ; Ayant conclu ; Ordonnance de clôture du 9 juin 2023 ; Composition de la Cour : Après commnication de la procédure au ministère public conformément aux articles
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb384
11 avril 2024
11 avril 2024
ayant été régulièrement notifié aux parties ; Ordonnance de clôture du 26 janvier 2024 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1375632-1436174
30 juin 2005
30 juin 2005
1 of the Convention and a violation of Article 1 of Protocol No. 1.
Source officielleSection D
697495cacdc6046d4788bfc6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ayant été régulièrement notifié aux parties ; Ordonnance de clôture du 26 septembre 2025 ; Composition de la cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7ee
21 octobre 2010
21 octobre 2010
.-98713 Papeete ; intimé ; Représenté par Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de Papeete ; d'autre part ; Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008175598
18 novembre 2004
18 novembre 2004
le plan de la légalité interne, le décret contesté est critiquable à un triple point de vue ; que, tout d'abord, il méconnaît tant la force obligatoire attachée aux règlements communautaires par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01231
4 décembre 2012
4 décembre 2012
suite à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement ; qu'en effet, l'administration française des douanes était en droit de saisir ce Comité, instance communautaire chargée, en application des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0519DEC002929302
19 mai 2005
19 mai 2005
Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures. That provision reads: “1.
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb374
11 avril 2024
11 avril 2024
avis ayant été régulièrement notifié aux parties ; Ordonnance de clôture du 14 mars 2024 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformé-ment aux articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC006701601
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0926DEC002929302
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of preventive measures. That provision reads: “1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200931
24 juin 2010
24 juin 2010
mai 2005 et au double du taux légal à compter du 24 juillet 2005, capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE "Le moyen de prescription soulevé par la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509784_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ainsi, la loi malienne précitée l’autorise en son article 249, en précisant que la perte de la nationalité malienne est un choix en cas de double nationalité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509785_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ainsi, la loi malienne précitée l’autorise en son article 249, en précisant que la perte de la nationalité malienne est un choix en cas de double nationalité.
Source officielleCabinet C
630ef9c8223d7c4f1370532e
25 août 2022
25 août 2022
domaine en charge de la recherche ; Ayant conclu ; Ordonnance de clôture du 17 mai 2022 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccd5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
(article 9) et de non-débauchage (article 10).
Source officiellePage 13 sur 6151