Le 24 juillet 2020, M. [Y] a à nouveau été placé en arrêt de travail, dans le cadre d'une nouvelle affection de longue durée.

12 alinéa 1 du code de procédure civile, ensemble l'article 246 du même code ; Alors 2°) que le technicien ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; que, pour refuser

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, l'article 246 du code civil demande au juge d'examiner en premier lieu la demande pour

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du code civil En vertu de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande

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237 du code civil ; AU MOTIF QUE aux termes de l'article 246 du code civil que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le

Sur le divorce Aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment présentées, le juge examine

D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera

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Antonio Joaquim Y...demande à la cour de : - infirmer les jugements querellés, - prononcer le divorce sur le fondement de l'article 245-1 du code civil avec toutes les conséquences de droit, - ordonner

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Par ses dernières conclusions du 15 décembre 2010, elle demande à la cour: - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de prononcer le divorce en application des dispositions de l'article 242

T... de sa demande tendant à ce que soit prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme V..., sur le fondement de l'article 242 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 246 du code civil prévoit que si

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l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et d'avoir prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Aux motifs que selon l'article

242 du Code Civil et plus subsidiairement encore au prononcé du divorce par application de l'article 237 du même Code ; qu'il fait principalement valoir à cet effet que la juridiction algérienne était