2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/2750 APPELANTE : MINISTERE DES ARMEES [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Dispensée de comparaître en application des articles

N° B 19-85.384 F-N N° 2418 SM12 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/2444 du 13/09/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) Monsieur Henri Joseph X...

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

N° Q 18-85.323 FS-N N° 2440 VD1 25 septembre 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

N° X 18-85.330 FS-N N° 2442 VD1 25 septembre 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

of Ministers, under the terms of Article   32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”),   Having regard to

La commission rappelle toutefois que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2441 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu l'accord franco-algérien signé à Alger le 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 février 2022 par laquelle Mme [O] [R] demande, par application de l'article

: DEMANDEUR : Madame [B] [C] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (SENEGAL) [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2441

Les griefs que le requérant tirait de l’article   3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement portugais («   le Gouvernement   »).

N° V 18-85.328 FS-N N° 2441 VD1 25 septembre 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

[H] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-22.255 contre l'ordonnance n° RG 19/2440 rendue le 6 octobre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, dans le litige l'opposant

La commission rappelle toutefois, à toutes fins utiles, que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer, en application du 1° du A. de l'article L342