AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101404
4 décembre 2013
4 décembre 2013
l'ordonnance n º 45-2441 du 19 octobre 1945, les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 152 de ce code suivront la condition, s'ils sont
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Avis
CADA:20153460
17 septembre 2015
17 septembre 2015
et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.
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