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5 237 résultats pour « article 2440 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101404

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

l'ordonnance n º 45-2441 du 19 octobre 1945, les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 152 de ce code suivront la condition, s'ils sont

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20153460

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64af98bf049d5c05db17308c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

d'un montant de 1080 € TTC pour les diligences réalisées entre le 27 septembre 2020 et le 11 février 2021, * dans le cadre du dossier [I] : une facture n°F06655 du 26 février 2021 d'un montant de 2400

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d642150aadff23db36

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[I] [P] demande de confirmer le jugement et de condamner l'appelant au paiement de la somme de 2400€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228107

Admin. suprême

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Relying on Article   6   §   1 of the Convention, the applicants in applications nos.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507709_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 2 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de l’académie de Nice : « - occupant sans droit ni titre-.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f56a3cbbf04ef7857bb09f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 2400 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14026

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Judgment 18.10.2022 [Section II] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Civil rights and obligations Inability of injured parties to criminal proceedings to have their civil claims determined

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65a0f5b9383a880008fd0809

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en application de l'article 23 de la convention collective applicable), - 240 euros pour les congés payés afférents.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d397c724b08ac09e0db

Appel

4 février 2021

4 février 2021

5 et 455 du code de procédure civile, vu les articles 2219 et 1234, ancien applicable au présent litige, du code civil, vu l'article L.137-2 du code de la consommation, - réformer la disposition du

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcdecdc6046d4790db03

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En réponse, la SCCV a émis une réserve à hauteur de 2430 euros HT, correspondant à des travaux complémentaires (référencés TC36), imputables à l’entreprise.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20101883

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

Toutefois, la commission indique que ce cahier est susceptible d'être détenu par la conservation des hypothèques et d'être communiqué à toute personne qui le requiert, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00097

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L. 1235-4 du code du travail dans sa version susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504354_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

B A demande au tribunal d'annuler le jugement n° 24460 du 2 août 2024 du tribunal judiciaire de Rennes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308426_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement des conclusions de sa requête.

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CC

civ3

60794b589ba5988459c42c53

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 22 OCTOBRE 1981) QUE, PAR ACTE DU 1ER MARS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143479

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

communiquer les actes cités dans leur intégralité, il lui appartient de s'adresser au service de publicité foncière compétent en respectant les modalités particulières de communication prévues par l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02441

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

N° J 17-80.231 F-D N° 2441 VD1 31 OCTOBRE 2017 REJET M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02445

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

N° Z 15-87.045 F-N N° 2445 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02447

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

N° W 16-80.836 F-N N° 2447 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

Source officielle