TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 23 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler le jugement n° 24460 du 2 août 2024 du tribunal judiciaire de Rennes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () ". 
 2. La présente requête, par laquelle M. A demande au tribunal d'annuler le jugement du 2 août 2024 du tribunal judiciaire de Rennes, n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rennes, le 28 juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 E. Berthon 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.