Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement

Mme B soutient que : - le caractère contradictoire de l'enquête menée par l'inspecteur du travail en application de l'articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail n'a pas été respecté , -

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

de l'article R. 612-6 du même code.

Elle a bénéficié à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail et L. 662-4 du code de commerce.

Elle a bénéficié à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail.

Selon l'article L. 2422–4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422–1 a droit au

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales " et aux termes de l'article L. 2422-1 du même code, dans ses

L. 2421-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2421-3 du code du travail : 9.

Quant au grief tiré du financement des partis, la Cour nota que les articles 1-3 de la loi n° 2429/96 relative au financement des partis politiques disposaient que pouvaient bénéficier d’un financement

le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.

R. 2421-4 du code du travail ; - elle n’a pas été personnellement convoquée en vue de son audition à la réunion du comité social et économique, en violation des dispositions de l’article L. 2421-3 de

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

H..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Garden service, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 du même code et 1134, alinéa 3, du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; Mais attendu que la société faisait valoir

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

Il soutient que : - la décision de la ministre du travail a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1