Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme Y...

242 du code civil et que celui-ci s'est opposé à la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - le recevoir en ses demandes, Y faisant droit, - constater

[P] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. Celui-ci a demandé reconventionnellement le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et méconnaît les articles L. 211-2°- 4 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles R. 2421-

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l’article R. 2421-4 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit procéder à une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2426 FS-D rendu le 16 novembre 2011, dans l'instance opposant

L. 2422-4 et L. 2411-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790. »

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-5 , L. 2411-1 et L. 4121-1 du code du travail : 8.

L. 2142-1-14 et L. 2421-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de la désignation du représentant de la section syndicale a pour effet de priver rétroactivement le salarié désigné de la protection

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et qu'en cause d'appel, celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen :

OO... ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas, sans erreur de droit, déclarer leur constitution de partie civile irrecevable ; Vu les articles 87 et 593 du code de procédure pénale et L. 654-17 du code

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail ; il n'a pas en outre été en mesure de présenter ses observations ; -

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

En premier lieu, lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué

Aux termes de l'article L. 2422-6 du même code : " Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1,

Aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " () L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.