apos;il établissait qu'il ne disposait d'aucun emploi de mécanicien pouvant être proposé à l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Sur l'indemnisation pour perte de salaire : En ce qui concerne la prescription : En vertu de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue

L 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investit dans des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 a droit au paiement d'une

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence matérielle dès lors que, la réintégration qu'il a demandée n'ayant pas été effective en méconnaissance de l'article L. 2422-1 du code du travail

Selon l'article L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur

Invoquant les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, il réclame le paiement de la totalité des salaires qui auraient du être perçus s'il n'y avait pas eu de licenciement.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 2421-4, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement

, « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnisation du préjudice fondé sur les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail Selon l'article L. 2422-4 du code du travail, « Lorsque l'annulation d'une

cette décision, laquelle est de la sorte devenue définitive ; qu'il s'ensuit dès lors que l'appelant est fondé à soutenir que cet appel ainsi que les demandes du salarié formées sur le fondement de l'article

R. 2422-1 du code du travail.

[M] [K] soutenait que l'article L 2422-4 du code du travail en sa rédaction actuellement applicable (anciennement article L 425-3 alinéa 4) tel qu'interprété par la Cour de Cassation porte une atteinte

de 21.076,72 € ; AUX MOTIFS QU' «il résulte des dispositions de l'article L 436-3 devenu l'article L 2422-1 du code du travail que l'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur

En vertu de l'article L 2422-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant

L. 412-9, devenu l'article L. 2422-1 du code du travail, de l'indemnité de préavis et d'un rappel de salaire pour les jours de mise à pied conservatoire ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé