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76 199 résultats pour « article 242 du Code de Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137228ecd580146773fe660

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

C. constituaient une cause de divorce "au sens de l'article 242 du Code civil" qui rendait intolérable le maintien de la vie commune, sans rechercher si ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e165

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

242 du Code civil, alors, selon le moyen, que la juridiction du fond ne peut prononcer un divorce pour faute que si les faits qu'elle retient ont rendu intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

60794cc59ba5988459c46c9d

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101021

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

-X... à leur torts partagés sur le fondement de l'article 242 du code civil et d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que la séparation de corps soit prononcée aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100843

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

le maintien de la vie commune ; que ce faisant, la Cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du Code civil ; ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, un divorce pour faute aux torts partagés est prononcé lorsque

Source officielle
CC

civ2

61372344cd58014677407879

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie et à une résidence commune ; qu'un époux, dont le départ du domicile conjugal ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf45

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

vie commune ; qu'en omettant de rechercher si la faute imputée à l'exposante rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

613721c3cd580146773f705d

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

242 du Code civil, alors que, d'autre part, l'examen des diverses attestations versées aux débats par la femme émanant de Rosa V... et autres, laisse apparaître qu'une seule d'entre elles, à savoir celle

Source officielle
CC

civ2

613723bfcd5801467740d9ed

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 245 du Code civil, 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd58014677402228

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

242 du Code civil, de violation du même article et des articles 271, 1134 et 1315 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

613722e5cd58014677402e73

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... n'était pas en état de contrôler; qu'ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

é, par motifs propres et adoptés, que les faits retenusc/M. Y

61372298cd580146773feeae

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

242 du Code civil, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les faits retenus contre M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

61640b1b9ca2169714632890

Appel

8 octobre 2009

8 octobre 2009

reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110266

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

242 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'abandon du domicile conjugal constitue une faute au sens de l'article 242 du code civil, de sorte que les juges du fond doivent répondre aux conclusions

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d269

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

X... ayant fait état d'une rigidité du caractère de son épouse, le juge d'appel a déduit un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec4d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

242 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en tout cas, les motifs des premiers juges, en tant qu'ils concernaient

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409186

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de la violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3b

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100329

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en

Source officielle
CC

civ2

6137228fcd580146773fe72c

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère

Source officielle

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